Que vous ayez l’intention d’installer des caméras ou que vous deviez les mettre en conformité voici les éléments à prendre en compte.
Les caméras de surveillance sont désormais très répandues.
D'un côté, nous en retirons un sentiment de sécurité mais de l'autre, nos faits et gestes quotidiens sont filmés en permanence. Leur impact sur notre vie privée est donc important.
La loi caméra qui existait depuis 2007 a été modifiée en 2018, deux mois avant l’entrée en vigueur du Règlement général de protection sur les données (RGPD).
Auparavant, les caméras devaient être déclarées auprès de la Commission de protection de la vie privée, mais depuis l’entrée en application du RGPD et de la mise sur pied de l’Autorité de protection des données, les déclarations sont à transmettre directement à la police via un site internet.
Dans ce cas-ci, le législateur a décidé de laisser une période de deux ans aux personnes concernées pour se mettre en conformité, ce qui nous amène à la date du 25 mai 2020.
Plusieurs éléments ont également ainsi été ajoutés afin d’être en adéquation avec le RGPD.
Que vous ayez l’intention d’installer des caméras ou que vous deviez les mettre en conformité, les éléments à prendre en compte sont repris dans ce document.
Voici les points d’attention :
1-Déclarez vos caméras
Les déclarations de caméras de surveillance doivent être effectuées via un guichet électronique
(www.declarationcamera.be) qui regroupe également les déclarations de systèmes d’alarmes. C’est le responsable du traitement qui est responsable de cette obligation de déclaration. Il faudra donc que le responsable de la gestion journalière fasse la déclaration sur le site au moyen de sa carte d’identité ou via le système Itsme.
2-Placez un pictogramme
Concernant le pictogramme obligatoire depuis 2008, les modifications apportées concernent les informations devant être présentes sur celui-ci. Le cas échéant, en plus de l’ajout d’un numéro de téléphone, le pictogramme
doit reprendre deux éléments à mettre en lien avec le RGPD, à savoir les coordonnées de votre délégué à la protection des données et l’adresse d’un site web permettant aux intéressés de consulter votre politique de
confidentialité (ou charte vie privée). Ces modifications devaient être faites pour le 11 décembre 2018[1].
3-Constituez votre Registre des traitements
L’obligation de tenue d'un registre des activités de traitement désormais bien connue des afficionados du RGPD s’applique également aux traitements des images d’un système de vidéosurveillance. Un arrêté royal stipule cependant les éléments supplémentaires devant figurer dans le registre pour ce type de traitement dont en voici les principaux[2]: la base légale du traitement, l’indication du type de lieu, une description technique des caméras, le lieu du traitement des images, les modalités de visionnage des images. Ce registre doit être complété en ce sens depuis le 25 mai 2018.
4-Sécurisez votre solution
Le choix de la solution est primordial, on pensera notamment aux éléments suivants : technologie et support, angle de vision et options, sauvegarde (cloud ou local),… Installez les caméras dans les règles de l’art et sécurisez
l’accès. Seules les personnes habilitées par l’employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent accéder et visionner les images enregistrées.
5-Organisation (RH)
En tant qu'employeur vous devez informer les travailleurs concernés sur tous les aspects de la surveillance par caméras. En fonction de l'utilisation des caméras (par exemple la surveillance des employés, le conseil d'entreprise ou le syndicat devra également être consulté). L'information à fournir en vertu du présent article porte au moins sur les aspects suivants de la surveillance par caméras : la finalité poursuivie, le fait que des images sont ou non conservées, le nombre de caméras et l'emplacement de la ou des caméras, la ou les périodes concernées pendant lesquelles la ou les caméras fonctionnent.
Si vous rencontrez des difficultés à travers ces différentes formalités, notre équipe de consultants en Data Privacy and Information Security reste bien entendu disponible pour vous accompagner.
Vous pouvez nous contacter via :
privacy@bde-group.be ou par téléphone au +32 2 880 12 00.
Clause de décharge de responsabilité: Nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que chacun puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Sources:
[1] Pour plus d’informations concernant le pictogramme (dimension, où l’apposer, etc.), nous vous invitons à consulter le site de la Direction générale Sécurité & Prévention : https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/le-pictogramme
[2] Pour la liste exhaustive, nous vous invitons à consulter la page https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/le-registre-des-activites-de-traitement-dimages